Constitutionnalité du Droit de préemption de la SAFER

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Nous recevons un arrêt de la Cour de cassation qui refuse de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel.

Nous intervenions pour le compte d’un rétrocessionnaire à la suite de l’exercice par la SAFER de son droit de préemption.

Le preneur évincé soutenait l’inconstitutionnalité du droit de préemption de la SAFER.

La Cour d’appel avait décidé de transmettre la question à la Cour de cassation mais cette dernière a refusé de saisir le Conseil Constitutionnel.

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