Propriété industrielle : le défaut d’intérêt exceptionnel d’une invention prive son auteur salarié du droit à une rémunération supplémentaire

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Dans son arrêt du 6 décembre 2013, la Cour de cassation a débouté un chercheur salarié d’un laboratoire pharmaceutique (défendu par Bugis Avocats) qui invoquait sa participation à des inventions ayant fait l’objet de quatre dépôts de brevet entre 1987 et 1991 pour demander plus d’un million d’euros de complément de rémunération.

Outre que certains brevets auxquels a participé le salarié ont été reconnus ne pas être soumis à la loi du 26 novembre 1990 qui a rendu obligatoire la rémunération du salarié inventeur dans les conventions collectives, le cabinet Bugis Avocats a obtenu que le critère d’application dans le temps de cette loi soit la date de réalisation des inventions : de ce fait, des inventions réalisées avant l’intervention de la loi dans le domaine cosmétique demeurent soumises aux dispositions de la convention collective qui subordonne le droit à rémunération supplémentaire à la démonstration de l’intérêt exceptionnel de l’invention pour l’entreprise.

Le cabinet ayant obtenu la reconnaissance de l’absence d’intérêt exceptionnel des inventions en question, le salarié a été débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.

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