Manifestation contre la départementalisation des juridicitions

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Ce mercredi 16 avril, toute la communauté judiciaire de Castres s’est retrouvée sur les marches du palais de justice pour manifester sa solidarité contre la mise en place de tribunaux départementaux de première instance, tels qu’envisagés dans le cadre de la réforme de la justice du XXI e siècle, actuellement à l’étude à la Chancellerie. […]

Servitude non aedificandi

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Thème du jour devant notre tribunal : la servitude non aedificandi. La question : une telle servitude empêche-t-elle d´agrandir une piscine ? D’un côté, cette servitude interdit de construire, sauf qu’au cas d’espèce elle interdisait de construire « aucun immeuble ». De l’autre, la servitude  protège des intérêts concrets : la vue, l’environnement etc… Or, une piscine […]

Constitutionnalité du Droit de préemption de la SAFER

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Nous recevons un arrêt de la Cour de cassation qui refuse de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel. Nous intervenions pour le compte d’un rétrocessionnaire à la suite de l’exercice par la SAFER de son droit de préemption. Le preneur évincé soutenait l’inconstitutionnalité du droit de préemption de la SAFER. La […]

Nouvelle réforme de la carte judiciaire envisagée

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Dans le cadre de la réforme de la Justice, il est à nouveau envisagé la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance, cette perspective nous inspire le même commentaire que celui de Monsieur Denis Musson, président du Cercle Montesquieu, à propos de la réforme envisagée de la justice commerciale : «À l’heure où tant de réformes […]

immobilier

Assurances : la prescription biennale doit être rappelée dans les conditions générales du contrat

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Dans le cadre d’un sinistre immobilier, la compagnie d’assurance des sociétés responsables du dommage avait refusé d’indemniser celui-ci, arguant d’une part du caractère frauduleux d’un avenant rétroactif, et d’autre part de la prescription biennale dont l’assuré aurait du avoir connaissance, notamment en se référant au code des assurances. Par jugement du 13 janvier 2012, le […]

propriété industrielle

Propriété industrielle : le défaut d’intérêt exceptionnel d’une invention prive son auteur salarié du droit à une rémunération supplémentaire

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Dans son arrêt du 6 décembre 2013, la Cour de cassation a débouté un chercheur salarié d’un laboratoire pharmaceutique (défendu par Bugis Avocats) qui invoquait sa participation à des inventions ayant fait l’objet de quatre dépôts de brevet entre 1987 et 1991 pour demander plus d’un million d’euros de complément de rémunération. Outre que certains […]

licenciement

L’employeur est condamné à dédommager les astreintes du salarié

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Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 17 octobre 2013, un cadre salarié licencié pour faute grave, défendu par Bugis Avocats, qui avait obtenu du Conseil des Prud’hommes de Castres le paiement d’importantes astreintes, s’est vu définitivement reconnaître dans son droit. Considérant que la disponibilité exigée par l’entreprise auprès du salarié […]

 

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